Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Décret n° 2004-1214 du 16 novembre 2004 portant application de l'article 43 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social.

Main Region

First Region

France
Education, vocational guidance and training
2004-11-16
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Concerne la possibilité de déroger au repos quotidien par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2004-11-18
    Number
    n° 268
    Page range
    p. 19364