Skip to Main Content
Go to ILO main website
 
 
  • Home
  • MDA-1994-L-68811

Breadcrumb

Title_of_text

Law No. 338-XIII of 15.12.1994 on Child Rights.

Main Region

First Region

Republic of Moldova
Elimination of child labour, protection of children and young persons
1994-12-15
National
Law, Act

Second Region

LEGE Nr. 338 din 15.12.1994 privind drepturile copilului
Chapitre I: Principes généraux
Chapitre II: Droits fondamentaux de l'enfant
Article 11: Droits liés au travail
L'enfant a le droit de pratiquer un activité conforme aux possibilités de son âge, à son état de santé et à sa formation professionnelle avec un salaire correspondant à la législation du travail.
L'âge minimum est de 14 ans pour une activité en plus des études et avec l'accord des parents.
L'Etat protège l'enfant contre l'exploitation sexuelle et contre un travail présentant un danger pour sa santé ou portant atteinte à son développement physique, moral et social.
La participation au travail d'enfants handicapés se réalise par la création par l'Etat d'un réseau d'entreprises et de services.
Le travail forcé des enfants sous quelque forme que ce soit entraîne une responsabilité juridique.
Chapitre III: L'enfant et la famille
Chapitre IV: L'enfant dans des circonstances difficiles et exceptionnelles
Chapitre V: Coopération internationale
Chapitre VI: Responsabilité en cas de violation de la loi et contrôle de son application

Implementing Text region

Amending Text region

Repealing Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Monitorul Oficial
    Date
    1995-03-02
    Number
    n°13
    Page range
    6 p.