Skip to Main Content
Go to ILO main website
 
 

Breadcrumb

Title_of_text

Règlement grand-ducal du 18 août 1988 portant extension de l'assurance obligatoire contre les accidents aux mesures de mise au travail, aux mesures d'insertion et de réinsertion professionnelles et d'occupation des demandeurs d'emploi ainsi qu'à certains travaux dans l'intérêt de la communauté.

Main Region

First Region

Luxembourg
Employment accident and occupational disease benefit
1988-08-18
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

L'assurance des personnes visées par cette extension est à charge de l'Etat.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Mémorial, Partie A
    Date
    1988-08-31
    Number
    n° 48
    Page range
    pp. 946-947