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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret-loi n° 241 portant dispositions d'urgence en matière d'immigration.
Pays: Italie
Sujet(s): Travailleurs migrants
Type de loi: Loi
Adopté le: 2004-09-14
Entry into force:
Publié le: Gazzetta Ufficiale, 2004-09-14, n° 216, pp. 3-4
ISN: ITA-2004-L-68618
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=68618&p_lang=fr
Bibliographie: Gazzetta Ufficiale, 2004-09-14, n° 216, pp. 3-4
Résumé/Citation: Modifie les articles 13 et 14 du décret législatif n° 286 du 25 juillet 1998 portant réglementation de l'immigration et de la condition des étrangers, dans le but de changer les règles actuelles en matière d'expulsion des immigrants clandestins. Vise à assurer la pleine efficacité des garanties prévues par l'article 13 de la Constitution, applicable aussi aux étrangers contre lesquels des mesures de reconduite à la frontière ont été prises, et des démarches de certification et d'exécution de l'expulsion.

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