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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Italie >

Nom: Loi n° 165 du 2 juillet 2004 portant dispositions en application de l'article 122, alinéa 1, de la Constitution.
Pays: Italie
Sujet(s): Droit constitutionnel
Type de loi: Loi
Adopté le: 2004-07-02
Entry into force:
Publié le: Gazzetta Ufficiale, 2004-07-05, n° 155, pp. 3-5
ISN: ITA-2004-L-68615
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=68615&p_lang=fr
Bibliographie: Gazzetta Ufficiale, 2004-07-05, n° 155, pp. 3-5
Résumé/Citation: Fixe, dans le sens de l'article 122, alinéa 1 de la Constitution, les principes fondamentaux relatifs au système électoral et les cas de non-éligibilité et d'incompatibilité pour le Président et les autres membres du Comité Régional (Giunta regionale) ainsi que des conseillers régionaux.

Texte(s) de base:

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