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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Madagascar (541) > Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi (29)

Nom: Décret n° 65-559 du 18 août 1965 portant création d'une carte de priorité pour les invalides au titre militaire et les invalides du travail.
Pays: Madagascar
Sujet(s): Travailleurs handicapés
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1965-08-18
Entry into force:
ISN: MDG-1965-R-68160
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=68160&p_lang=fr
Bibliographie: Décret Décret Droit Francophone - législation, Agence intergouvernementale de la Francophonie (consulté le 2007-06-18)
Résumé/Citation: Prévoit que le taux d'invalidité de travail doit être au moins égal à 50 pour-cent pour pouvoir bénéficier de cette carte.

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