Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à la réforme de l'assurance maladie.

Main Region

First Region

France
Medical care and sickness benefit
2004-08-13
National
Law, Act

Second Region

Titre I: Dispositions relatives à l'organisation de l'offre de soins et à la maîtrise médicalisée des dépenses de santé (arts. 2 à 34)
Titre II: Dispositions relatives à l'organisation de l'assurance maladie (arts. 35 à 69)
Titre III: Dispositions relatives au financement de l'assurance maladie (arts. 70 à 76)

Insère un nouveau chapitre dans le Code de la sécurité sociale relatif à la Haute Autorité de santé (art. 35).

Amended Text region

Erratum region

    Erratum title
    Rectificatif: Journal officiel
    Date
    2004-11-27
    Number
    n° 276
    Page range
    p. 20151

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2004-08-17
    Number
    n° 190
    Page range
    48 p.