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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à la réforme de l'assurance maladie.
Pays: France
Sujet(s): Soins médicaux et indemnités de maladie
Type de loi: Loi
Adopté le: 2004-08-13
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2004-08-17, n° 190, 48 p.
ISN: FRA-2004-L-68149
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=68149&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2004-08-17, n° 190, 48 p.
Rectificatif: Journal officiel, 2004-11-27, n° 276, p. 20151
Loi Loi Legifrance, France (consulté le 2008-02-25)
Résumé/Citation: Titre I: Dispositions relatives à l'organisation de l'offre de soins et à la maîtrise médicalisée des dépenses de santé (arts. 2 à 34)
Titre II: Dispositions relatives à l'organisation de l'assurance maladie (arts. 35 à 69)
Titre III: Dispositions relatives au financement de l'assurance maladie (arts. 70 à 76)

Insère un nouveau chapitre dans le Code de la sécurité sociale relatif à la Haute Autorité de santé (art. 35).
Texte(s) modifié(s):
Texte(s) d'application:

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