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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Côte d'Ivoire (447) > Fonctionnaires et agents publics (50)

Nom: Loi n° 94-437 du 16 août 1994 modifiant et complétant la loi n° 78-662 du 4 août 1978 portant statut de la Magistrature.
Pays: Côte d'Ivoire
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Loi
Adopté le: 1994-08-16
Entry into force:
ISN: CIV-1994-L-68100
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=68100&p_lang=fr
Bibliographie: Loi Loi Agence intergouvernementale de la Francophonie, Droit francophone - Législation (consulté le 2007-05-14)
Résumé/Citation: Modifie les articles 4 et 21 de la loi de 1978 relatifs au classement hors hiérarchie des magistrats et à leur recrutement.
Texte(s) modifié(s):

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