Skip to Main Content
Go to ILO main website
 
 
  • Home
  • FRA-2004-L-68019

Breadcrumb

Title_of_text

Loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Main Region

First Region

France
Human rights
2004-08-06
National
Law, Act

Second Region

Titre I: Dispositions modifiant la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (arts. 1 à 13)
Titre II: Dispositions modifiant d'autres textes législatifs (arts. 14 à 19)
Titre III: Dispositions transitoires (arts. 20 à 22)

Modifie les articles 2 à 5 de la loi de 1978 relatifs au champ d'application de celle-ci. Contient, entre autres, des dispositions sur les conditions de licéité des traitements des données, sur la Commission nationale de l'informatique et des libertés, sur les formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements et sur les obligations incombant aux responsables de ces opérations.

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2004-08-07
    Number
    n° 182
    Page range
    24 p.