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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Pays: France
Sujet(s): Droits de l'homme
Type de loi: Loi
Adopté le: 2004-08-06
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2004-08-07, n° 182, 24 p.
ISN: FRA-2004-L-68019
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=68019&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2004-08-07, n° 182, 24 p.
Loi Loi Legifrance, France (consulté le 2008-01-30)
Résumé/Citation: Titre I: Dispositions modifiant la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (arts. 1 à 13)
Titre II: Dispositions modifiant d'autres textes législatifs (arts. 14 à 19)
Titre III: Dispositions transitoires (arts. 20 à 22)

Modifie les articles 2 à 5 de la loi de 1978 relatifs au champ d'application de celle-ci. Contient, entre autres, des dispositions sur les conditions de licéité des traitements des données, sur la Commission nationale de l'informatique et des libertés, sur les formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements et sur les obligations incombant aux responsables de ces opérations.

Texte(s) modifié(s):

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