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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom original: Council Directive 2004/81/EC of 29 April 2004 on the residence permit issued to third-country nationals who are victims of trafficking in human beings or who have been the subject of an action to facilitate illegal immigration, who cooperate with the competent authorities.
Nom: Directive 2004/81/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l'objet d'une aide à l'immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes.
Pays: Union européenne
Sujet(s): Elimination du travail forcé; Travailleurs migrants
Type de loi: Directive (UE)
Adopté le: 2004-04-29
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2004-08-06, n° L 261, pp. 19-23
ISN: EEU-2004-DI-68016
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=68016&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2004-08-06, n° L 261, pp. 19-23
Directive Directive EUR-Lex, Office des publications, Union européenne (consulté le 2011-05-04)
Directive Directive Eur-Lex, Publications Office, European Union (consulté le 2011-05-04)
Résumé/Citation: Chapitre I: Dispositions générales (arts. 1 à 4)
Chapitre II: Procédure de délivrance du titre de séjour (arts. 5 à 8)
Chapitre III: Traitement du bénéficiaire du titre de séjour (arts. 9 à 12)
Chapitre IV: Non-renouvellement et retrait (arts. 13 et 14)
Chapitre V: Dispositions finales (arts. 15 à 19)

Contient des dispositions relatives aux mineurs, au travail, à la formation professionnelle et à l'enseignement.
Texte(s) d'application:

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