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LUX-1966-L-67907
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Title_of_text
Loi du 21 mars 1966 portant institution d'un conseil économique et social.
Main Region
First Region
Country(ies)
Luxembourg
Subjects (Classification)
Tripartite consultations
Adopted on (Date of text)
1966-03-21
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Institue un organe consultatif chargé d'étudier les problèmes économiques, financiers et sociaux. Prévoit qu'il est composé de représentants de l'industrie lourde, de la petite et moyenne industrie, des secteurs artisanal et commercial, de l'agriculture, et de la viticulture, de répresentants ouvriers, de représentants des employés des secteurs public et privé ainsi que d'un agent du secteur des transports nommés par le Conseil du gouvernement sur proposition des organisations professionnelles les plus représentatives.
Amending Text region
Amending text(s)
1986-12-15 (LUX-1986-L-67908)
Loi du 15 décembre 1986 modifiant et complétant la loi du 21 mars 1966 portant institution d'un conseil économique et social.
Amending text(s)
2004-06-15 (LUX-2004-L-67909)
Loi du 15 juin 2004 modifiant la loi modifiée du 21 mars 1966 portant institution d'un conseil économique et social et portant modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.
Amending text(s)
2014-03-10 (LUX-2014-L-95561)
Loi du 10 mars 2014 modifiant la loi modifiée du 21 mars 1966 portant institution d'un Conseil économique et social.
Related Text region
Related text(s)
2004-06-15 (LUX-2004-R-67910)
Règlement grand-ducal du 15 juin 2004 fixant la répartition des mandats des groupes patronal et salarial au sein du Conseil économique et social.
Electronic region
Electronic source title
Loi
Author
Mémorial A
Publisher
Service central de législation
Country
Luxembourg
URL
http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/1966/0142603/0142603.pdf#page=13
File
LUX-67907.pdf (PDF)
Electronic source title
Loi (dans sa teneur modifiée)
Author
Mémorial A - Consolidations
Country
Luxembourg
URL
https://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1966/03/21/n2/consolide/20151001
File
LUX-67907.pdf (PDF (version consolidée))
Serial region
Serial title
Mémorial, Partie A
Date
1966-03-26
Number
n° 14
Page range
pp. 337-339