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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Niger (223) > Droit pénal et procédure pénale (5)

Nom: Loi n° 2003-026 du 13 juin 2003 modifiant la loi n° 61-33 du 14 août 1961 portant institution du Code de procédure pénale.
Pays: Niger
Sujet(s): Droit pénal et procédure pénale
Type de loi: Loi
Adopté le: 2003-06-13
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2004-04-07, Spécial n° 4, pp. 455-460
ISN: NER-2003-L-67900
Bibliographie: Journal officiel, 2004-04-07, Spécial n° 4, pp. 455-460
Résumé/Citation: Nombreuses modifications concernant notamment le ministère public, les enquêtes, l'instruction, la cour d'assises, les juridictions en matière correctionnelle.

Ajoute un article sur les crimes et délits commis à l'étranger (art. 642-1) selon lequel "tout étranger qui hors du territoire de la République s'est rendu coupable d'un crime, soit comme auteur, soit comme complice, peut être poursuivi et jugé d'après les dispositions des lois nigériennes, lorsque la victime est de nationalité nigérienne".

Prévoit également que "les mineurs sont détenus dans un quartier qui leur est spécialement réservé" (art. 659, alinéa 3).

Contient aussi de nouvelles dispositions sur le sursis (ajout du Titre IV bis "Du sursis avec mise à l'épreuve").
Texte(s) modifié(s):

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