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Title_of_text

Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.

Main Region

First Region

France
Social assistance and services
2004-06-30
National
Law, Act

Second Region

Titre I : Mise en place d'un dispositif de veille et d'alerte (art. 1)
Titre II : Dispositions relatives à la journée de solidarité (arts. 2 à 6)
Titre III : Création de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (arts. 7 à 16)
Titre IV : Dispositions diverses (arts. 17 et 18)
Titre V : Dispositions finales (art. 19)

Amending Text region

Erratum region

    Erratum title
    Rectificatif: Journal officiel
    Date
    2004-11-27
    Number
    n° 276
    Page range
    p. 20151

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2004-07-01
    Number
    n° 151
    Page range
    p. 11944