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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles (250)

Nom: Loi n° 2004-627 du 30 juin 2004 modifiant les articles 1er et 2 de la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques et relative au recouvrement, par les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage, des prestations de solidarité versées entre le 1er janvier et le 1er juin 2004 aux travailleurs privés d'emploi dont les droits à l'allocation de retour à l'emploi ont été rétablis.
Pays: France
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles; Sécurité de l'emploi; Prestations de chômage
Type de loi: Loi
Adopté le: 2004-06-30
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2004-07-01, n° 151, p. 11949
ISN: FRA-2004-L-67655
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=67655&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2004-07-01, n° 151, p. 11949
Loi Loi Legifrance, France (consulté le 2008-04-22)
Texte(s) modifié(s):

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