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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés (191)

Nom: Loi n° 99-584 du 12 juillet 1999 modifiant l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances.
Pays: France
Sujet(s): Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés
Type de loi: Loi
Adopté le: 1999-07-12
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1999-07-13, n° 160, 6 p.
ISN: FRA-1999-L-67534
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=67534&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1999-07-13, n° 160, 6 p.
Loi Loi Legifrance, France (consulté le 2010-02-05)
Résumé/Citation: Modifie entre autres les articles 1 alinéas 1 et 2, relatifs aux personnes pouvant bénéficier des chèques-vacances ainsi qu'aux justificatifs à présenter.
Texte(s) modifié(s):

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