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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret-loi n° 66 du 16 mars 2004 portant dispositions d'urgence sur les employés publics.
Pays: Italie
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Loi
Adopté le: 2004-03-16
Entry into force:
Publié le: Gazzetta Ufficiale, 2004-03-16, n° 66, 4 p.
Gazzetta Ufficiale, 2004-05-15, n° 113, p. 3
ISN: ITA-2004-L-67506
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=67506&p_lang=fr
Bibliographie: Gazzetta Ufficiale, 2004-03-16, n° 66, 4 p.
Gazzetta Ufficiale, 2004-05-15, n° 113, p. 3
Décret-loi Décret-loi Rete Civica Aesinet, Leggi e normative, Italie (consulté le 2004-06-29)
Résumé/Citation: Modifie la loi n° 350 du 24 décembre 2003 qui contient des dispositions pour la formation du budget annuel et pluriannuel de l'état (loi financière 2004). Les modifications portent sur les fonctionnaires suspendus ou congédiés en raison de poursuites judiciaires ayant débouché sur un acquittement.


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