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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Arrêté du 17 mai 2004 fixant les contingents annuels d'heures indemnisables prévus par les troisième, quatrième et derniers alinéas de l'article R. 327-10 du Code du travail applicable à Mayotte.
Pays: France - Mayotte
Sujet(s): Prestations de chômage
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2004-05-17
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2004-05-29, n° 124, p. 9549
ISN: FRA-2004-R-67428
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=67428&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2004-05-29, n° 124, p. 9549
Arrêté Arrêté Legifrance, France (consulté le 2008-04-22)
Résumé/Citation: Concerne les heures indemnisables au titre de l'allocation pour privation partielle d'emploi (notamment pour les cas de modernisation des bâtiments, de fermeture temporaire d'un établissement, etc.)
Texte(s) de base:

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