L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Gabon (194) >

Nom: Décret n° 767/PR/MJGS du 16 octobre 2002 portant application de certaines dispositions du Code de la nationalité gabonaise.
Pays: Gabon
Sujet(s): Droit civil, droit commercial, droit de la famille
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2002-10-16
Entry into force:
Publié le: Journal hebdomadaire d'informations et d'annonces légales, 2003-01-11, n° 465, p. 9
ISN: GAB-2002-R-67397
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=67397&p_lang=fr
Bibliographie: Journal hebdomadaire d'informations et d'annonces légales, 2003-01-11, n° 465, p. 9
Résumé/Citation: Contient des dispositions relatives à l'acquisition, à la perte et aux cas de déchéance de la nationalité gabonaise.
Texte(s) de base:

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer