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Décret n° 1141/PR/MFPRS du 18 décembre 2002 portant attributions, composition et fonctionnement du Comité de gestion tripartite du fonds national de formation professionnelle.

Main Region

First Region

Gabon
Education, vocational guidance and training
2002-12-18
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Chapitre I: Des attributions du Comité de gestion (arts. 3 à 5)
Chapitre II: De la composition (arts. 6 à 8)
Chapitre III: Du fonctionnement (arts. 9 à 16)
Chapitre IV: Dispositions finales (arts. 17 et 18)

Ce comité est notamment chargé d'élaborer et d'arrêter, après accord du conseil d'administration, les critères de sélection des projets de formation susceptibles d'être financés par le fonds national de formation professionnelle, de faire des propositions d'actions de formation professionnelle à cours, moyen et long termes, d'autoriser la passation de conventions de formation avec des organismes tiers et de proposer des mesures coercitives contre les organismes auteurs de manquements graves dans l'exécution de ces conventions. Il est tripartite (art. 6).

Serial region

    Serial title
    Journal hebdomadaire d'informations et d'annonces légales
    Date
    2003-06-28
    Number
    n° 472
    Page range
    pp. 118-119