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Title_of_text

Loi n° 289, du 15 octobre 2003, portant modifications du décret législatif n° 151 du 26 mars 2001 portant le texte unique des dispositions législatives en matière de tutelle et d'assistance à la maternité et à la paternité aux termes de l'article 15 de la loi n° 53 du 8 mars 2000.

Main Region

First Region

Italy
Maternity protection
2003-10-05
National
Law, Act

Second Region

Modifie l'article 70 sur les prestations de maternité pour les professions libérales.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2003-10-29
    --

Serial region

    Serial title
    Gazzetta Ufficiale
    Date
    2003-10-28
    Number
    n° 251
    Page range
    pp. 3-4