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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés (191)

Nom: Délibération n° 22-04 du 2 mars 2004 modifiant la délibération n° 77/97 du 23 juin 1997 relative aux congés payés en métropole à des personnes ne bénéficiant pas des congés bonifiés.
Pays: France - Saint-Pierre-et-Miquelon
Sujet(s): Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés
Type de loi: Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)
Adopté le: 2004-03-02
Entry into force:
Publié le: Recueil des actes administratifs de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, 2004-03-31, n° 3, p. 17
ISN: FRA-2004-M-67086
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=67086&p_lang=fr
Bibliographie: Recueil des actes administratifs de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, 2004-03-31, n° 3, p. 17
Résumé/Citation: Modifie l'article 7 relatif à la durée du congé (minimum 14 jours et maximum 60) et à l'indemnité correspondante.

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