L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Droit pénal et procédure pénale (90)

Nom: Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité.
Pays: France
Sujet(s): Non-discrimination; Droit pénal et procédure pénale
Type de loi: Loi
Adopté le: 2004-03-09
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2004-03-10, n° 59, p. 4567
ISN: FRA-2004-L-66971
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=66971&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2004-03-10, n° 59, p. 4567
Loi Loi Legifrance, France (consulté le 2008-04-22)
Résumé/Citation: Le chapitre IV contient des dispositions concernant la lutte contre les discriminations. Prévoit la création d'une peine de stage de citoyenneté (peine complémentaire dans les cas de discrimination ou de conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité humaine) et le renforcement des sanctions pénales en cas d'atteinte au principe de non-discrimination. Etend la responsabilité des personnes morales.

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer