L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France >

Nom: Décret n° 2004-370 du 27 avril 2004 relatif au chèque-emploi associatif et modifiant le Code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).
Pays: France
Sujet(s): Assistance et services sociaux
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2004-04-27
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2004-04-29, n° 101, p. 7714
ISN: FRA-2004-R-66828
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=66828&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2004-04-29, n° 101, p. 7714
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2008-04-23)
Résumé/Citation: Ce chèque peut être utilisé, sous certaines conditions, par les associations à but non lucratif pour rémunérer leurs salariés. Il doit être utilisé avec l'accord du salarié et se substitue à la remise du bulletin de paie. La rémunération portée sur le chèque inclut une indemnité de congés payés dont le montant est fixé à l'article L. 128-1 du Code du travail.
Texte(s) de base:

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer