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TUN-2004-R-66675
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Title_of_text
Décret n° 2004-114 du 14 janvier 2004, portant création d'un conseil supérieur de la protection des personnes porteuses de handicap et fixant sa composition, ses attributions et les modalités de son fonctionnement.
Main Region
First Region
Country(ies)
Tunisia
Subjects (Classification)
Disabled workers
Adopted on (Date of text)
2004-01-14
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Ce conseil est notamment chargé de la promotion et de l'intégration des personnes handicapées. Il est composé de représentants ministériels, de représentants syndicaux et de 10 présidents d'associations (art. 2).
Repealed Text region
Repealed text(s)
1996-05-01 (TUN-1996-R-43944)
Décret no 96-849 du 1 mai 1996, portant création d'un conseil national des handicapés.
Repealing Text region
Repealing text(s)
2005-11-21 (TUN-2005-R-72269)
Décret n° 2005-3029 du 21 novembre 2005 portant création d'un conseil supérieur de la protection des personnes handicapées et fixant sa composition, ses attributions et les modalités de son fonctionnement.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2004-01-23
Number
n° 7
Page range
p. 180