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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Togo >

Nom: Loi n° 2003-017 du 10 novembre 2003 autorisant la ratification du Protocole facultatif à la Convention des droits de l'enfant concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, adopté par l'Assemblée générale des Nations unies le 25 mai 2000 à New York.
Pays: Togo
Sujet(s): Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents
Type de loi: Loi
Adopté le: 2003-11-10
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2003-12-27, n° 44 (spécial), p. 3
ISN: TGO-2003-L-66631
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=66631&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2003-12-27, n° 44 (spécial), p. 3
Texte(s) de base:

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