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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom original: Optional protocol to the Convention on the Rights of the Child on the sale of children, child prostitution and child pornography
Nom: Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, adopté par l'Assemblée générale des Nations unies le 25 mai 2000 à New York.
Pays: Organisations Internationales
Sujet(s): Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents
Type de loi: Accord international
Adopté le: 2000-05-25
Entry into force:
ISN: ORG-2000-IA-66630
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=66630&p_lang=fr
Bibliographie: Texte en français Texte en français Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (consulté le 2004-03-23)
English text English text Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (consulté le 2010-03-26)
Texte(s) d'application:
  • 2011-07-16 (LUX-2011-L-87388)Loi du 16 juillet 2011 portant approbation a) de la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels ouverte à la signature à Lanzarote les 25-26 octobre 2007; b) du Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et portant modification de certains articles du Code pénal et du Code d'instruction criminelle.
  • 2010-06-02 (ALB-2010-R-88805)Arrêté n° 415 du 2 juin 2010 sur l'adoption du premier rapport national périodique dans le cadre du protocole optionnel de la Convention relative aux droits de l'enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.
  • 2009-02-21 (DJI-2009-L-80921)Loi n° 33/AN/09/6ème L du 21 février 2009 portant adhésion à la Charte africaine des droits de l'enfant et de deux protocoles additionnels à la Convention relative aux droits de l'enfant.
  • 2008-10-24 (MCO-2008-R-80275)Ordonnance souveraine n° 1.920 du 24 octobre 2008 rendant exécutoire le protocole facultatif concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, adopté par l'Assemblée générale des Nations unies le 25 mai 2000 à New York.
  • 2007-11-22 (ALB-2007-L-85042)Loi n° 9834 du 22 novembre 2007 sur l'adhésion de la République d'Albanie au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.
  • 2007-05-31 (CIV-2007-L-85057)Loi n° 2007-499 du 31 mai 2007 autorisant le Président de la République à faire adhérer l'Etat de Côte d'Ivoire au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, adopté par l'Assemblée générale des Nations unies le 25 mai 2000 à New York.
  • 2006-03-24 (CHE-2006-R-77448)Arrêté fédéral du 24 mars 2006 portant approbation et mise en oeuvre du Protocole facultatif du 25 mai 2000 se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.
  • 2005-12-30 (BFA-2005-R-73655)Décret nº 2005-660/PRES/PM/MAECR/MASSN du 30 décembre 2005 portant ratification du Protocole facultatif se rapportant à la convention relative aux droits de l'enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, adopté par l'Assemblée générale de l'ONU, le 26 juin 2000.
  • 2003-11-10 (TGO-2003-L-66629)Loi n° 2003-016 du 10 novembre 2003 autorisant la ratification du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, adopté par l'Assemblée générale des Nations unies le 25 mai 2000 à New York.

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