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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles (250)

Nom: Loi no 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie.
Pays: France
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
Type de loi: Loi
Adopté le: 1988-07-20
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1988-07-21, no 169, pp. 9429-9434
ISN: FRA-1988-L-6661
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=6661&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1988-07-21, no 169, pp. 9429-9434
Legifrance Legifrance Les lois et règlements, France
Résumé/Citation: Cette loi définit en son art. 2 les délits amnistiés dont notamment les délits commis à l'occasion de conflits du travail ou d'activités syndicales. Contient en son art. 15 des dispositions relatives à la réintégration des salariés licenciés pour une faute, autre qu'une faute lourde, commise dans l'exercice de leurs fonctions syndicales. Une circulaire détaillée a précisé les dispositions de l'art. 15 (Journal officiel, 1988-07-29, no 176, pp. 9741-9745).

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