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MLI-2001-L-66526
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Title_of_text
Arrêté N° 01-1684 portant création d'une commission nationale permanente de suivi de l'accord de coopération Mali-Côte d'Ivoire en matière de lutte contre le trafic transfrontalier des enfants.
Main Region
First Region
Country(ies)
Mali
Subjects (Classification)
Elimination of child labour, protection of children and young persons
Adopted on (Date of text)
2001-07-19
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Précise les missions de la commission, qui doit notamment:
- permettre l'échange d'informations sur les réseaux de trafiquants d'enfants et les dispositions législatives et réglementaires prises pour la protection des enfants;
- analyser les stratégies de lutte contre le trafic des enfants et proposer proposer les réorientations;
- étudier les obstacles à l'application de l'accord de coopération;
- identifier les solutions appropriées et proposer toute solution pour assurer une meilleure exécution de cette accord.
Basic Text region
Basic text(s)
1992-02-25 (MLI-1992-C-51253)
Décret n° 92-073/P-CTSP portant promulgation de la Constitution.
Electronic region
Electronic source title
Arrêté
Author
Programme décennal de développement de la Justice (PRODEJ)
Publisher
Ordonnances, décrets et lois
Country
Mali
URL
http://www.justicemali.org/doc077.htm
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2002-08-31
Number
n° 24