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Arrêté N° 01-1684 portant création d'une commission nationale permanente de suivi de l'accord de coopération Mali-Côte d'Ivoire en matière de lutte contre le trafic transfrontalier des enfants.

Main Region

First Region

Mali
Elimination of child labour, protection of children and young persons
2001-07-19
National
Law, Act

Second Region

Précise les missions de la commission, qui doit notamment:
- permettre l'échange d'informations sur les réseaux de trafiquants d'enfants et les dispositions législatives et réglementaires prises pour la protection des enfants;
- analyser les stratégies de lutte contre le trafic des enfants et proposer proposer les réorientations;
- étudier les obstacles à l'application de l'accord de coopération;
- identifier les solutions appropriées et proposer toute solution pour assurer une meilleure exécution de cette accord.

Basic Text region

Electronic region

    Electronic source title
    Arrêté
    Author
    Programme décennal de développement de la Justice (PRODEJ)
    Publisher
    Ordonnances, décrets et lois
    Country
    Mali

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2002-08-31
    Number
    n° 24