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MLI-1973-L-66504
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Title_of_text
Code de la parenté du 31 juillet 1973.
Main Region
First Region
Country(ies)
Mali
Subjects (Classification)
Civil, commercial and family law
Adopted on (Date of text)
1973-07-31
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit la possibilité de rechercher la paternité des enfants. Précise que la femme bénéficie de l'obligation alimentaire pour elle et ses enfants nés hors mariage lorsque ceux ci sont reconnus. (Arts. 67 et 74)
Prévoit que tout enfant né hors mariage a le droit de rechercher l'existence de lien de filiation avec d'autres personnes. Met en place un système dit "l'adoption-protection" qui s'exerce au bénéfice d'enfants orphelins ou non, sans distinction de filiation, de race, de religion ou de nationalité. (Arts. 58-60)
Basic Text region
Basic text(s)
1992-02-25 (MLI-1992-C-51253)
Décret n° 92-073/P-CTSP portant promulgation de la Constitution.
Repealing Text region
Repealing text(s)
2011-12-30 (MLI-2011-L-96981)
Loi n° 2011-087 du 30 décembre 2011 portant Code des personnes et de la famille.
Electronic region
Electronic source title
Code
Author
Droit francophone
Publisher
Agence intergouvernementale de la Francophonie
Country
URL
http://droit.francophonie.org/df-web/publication.do?publicationId=2648