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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Union européenne >

Nom: Directive n° 73/148/CEE du Conseil, du 21 mai 1973, relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des ressortissants des Etats membres à l'intérieur de la Communauté en matière d'établissement et de prestation de services.
Pays: Union européenne
Sujet(s): Travailleurs migrants
Type de loi: Directive (UE)
Adopté le: 1973-05-21
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1973-06-28, n° L 172, pp. 14-16
ISN: EEU-1973-DI-66434
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=66434&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1973-06-28, n° L 172, pp. 14-16
Eur-Lex Eur-Lex Journal officiel, Union européenne
Texte(s) abrogateur(s):
Texte(s) d'application:
Texte(s) connexe(s):

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