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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,824) > Gens de mer - Inspections (6)

Nom: Décret n° 2004-85 du 26 janvier 2004 relatif aux enquêtes après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre.
Pays: France
Sujet(s): Gens de mer - Inspections
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2004-01-26
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2004-01-28, n° 23, p. 1996
ISN: FRA-2004-R-66342
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=66342&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2004-01-28, n° 23, p. 1996
Décret (dans sa teneur modifiée) Décret (dans sa teneur modifiée) Legifrance, France (consulté le 2012-08-10)
Résumé/Citation: Contient des dispositions sur les bureaux d'enquêtes et la procédure applicable.
Chap. 1: Dispositions communes (Arts 1 à 11)
Chap. 2: Dispositions relatives au bureau d'enquêtes sur les événements de mer et aux enquêtes techniques sur les événements de mer (Arts 12 à 17)
Chap. 3: Dispositions relatives au bureau d'enquêtes sur les accidents de transport terrestre et aux enquêtes techniques après accident ou incident de transport terrestre (Arts 18 à 24)
Chap. 4 Dispositions finales (Arts 25 à 27)

Abroge le décret n° 81-63 du 20 janvier 1981 relatif aux commissions d'enquête technique et administrative sur les accidents et incidents de navires.

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