L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Mineurs (64)

Nom: Loi n° 2004-105 du 3 février 2004 portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et diverses dispositions relatives aux mines.
Pays: France
Sujet(s): Mineurs
Type de loi: Loi
Adopté le: 2004-02-03
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2004-02-04, n° 29, p. 2424
ISN: FRA-2004-L-66322
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=66322&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2004-02-04, n° 29, p. 2424
Loi Loi Legifrance, France (consulté le 2008-04-22)
Résumé/Citation: Cette agence a pour mission de garantir l'application des droits sociaux des mineurs en cas de cessation définitive d'activité de leur entreprise. Elle est gérée par un Conseil d'administration composé de manière tripartite (art 3).
Texte(s) d'application:
Texte(s) connexe(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer