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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Délibération n° 412 du 22 décembre 2003 portant diverses dispositions d'ordre social.
Pays: France - Nouvelle-Calédonie
Sujet(s): Sécurité sociale (Normes d'ensemble)
Type de loi: Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)
Adopté le: 2003-12-22
Entry into force:
Publié le: Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, 2003-12-31, n° 7757, pp. 8156-8164
ISN: FRA-2003-M-66319
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=66319&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, 2003-12-31, n° 7757, pp. 8156-8164
Documentation juridique de Nouvelle-Calédonie Documentation juridique de Nouvelle-Calédonie Journal officiel n° 7757 du 31 décembre 2003, Gouvernement de Nouvelle-Calédonie (consulté le 2007-08-15)
Résumé/Citation: Contient des dispositions relatives à l'assurance maladie (arts. 1 à 7), aux prestations de maternité (conditions d'ouverture des droits pour les apprentis, les stagiaires - arts. 8 à 13) et au mode de paiement de ces prestations (prestations en espèces ou prestations en nature - arts. 14 à 27).
Fixe la composition (tripartite) et les missions de la "Commission chômage" établie par la loi n° 2001-016 (arts. 28 à 32).
Texte(s) modifié(s):

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