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Title_of_text

Délibération n° 412 du 22 décembre 2003 portant diverses dispositions d'ordre social.

Main Region

First Region

France
Nouvelle-Calédonie
Social security (general standards)
2003-12-22
Non-Metropolitan Territories
Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Second Region

Contient des dispositions relatives à l'assurance maladie (arts. 1 à 7), aux prestations de maternité (conditions d'ouverture des droits pour les apprentis, les stagiaires - arts. 8 à 13) et au mode de paiement de ces prestations (prestations en espèces ou prestations en nature - arts. 14 à 27).
Fixe la composition (tripartite) et les missions de la "Commission chômage" établie par la loi n° 2001-016 (arts. 28 à 32).

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie
    Date
    2003-12-31
    Number
    n° 7757
    Page range
    pp. 8156-8164