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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2003-1246 du 18 décembre 2003 modifiant le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 portant réforme des procédures civiles d'exécution, et modifiant le Code du travail.
Pays: France
Sujet(s): Salaires
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2003-12-18
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2003-12-26, n° 298, p. 22149
ISN: FRA-2003-R-66276
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=66276&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2003-12-26, n° 298, p. 22149
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2008-05-07)
Résumé/Citation: Enumère les proportions dans lesquelles les rémunérations annuelles visées à l'article L 145-2 du Code de travail sont saisissables ou cessibles.
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