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Décret n° 2003-1246 du 18 décembre 2003 modifiant le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 portant réforme des procédures civiles d'exécution, et modifiant le Code du travail.

Country(ies)

France

Subjects (Classification)

Wages

Adopted on (Date of text)

2003-12-18

Scope of text

National

Type of legislation (Type of text)

Regulation, Decree, Ordinance

Abstract/Citation

Enumère les proportions dans lesquelles les rémunérations annuelles visées à l'article L 145-2 du Code de travail sont saisissables ou cessibles.

Date of entry into force

2004-01-01
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Electronic source title

Décret

Author

Legifrance

Country

France

URL

Serial title

Journal officiel

Date

2003-12-26

Number

n° 298

Page range

p. 22149