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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,824) > Non-discrimination (35)

Nom: Décret n° 2003-1164 du 8 décembre 2003 portant création du Comité interministériel de lutte contre le racisme et l'antisémitisme.
Pays: France
Sujet(s): Droits de l'homme; Non-discrimination
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2003-12-08
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2003-12-09, n° 284, p. 20960
ISN: FRA-2003-R-66248
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=66248&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2003-12-09, n° 284, p. 20960
Décret Décret Legifrance, France PDF (version consolidée) PDF (version consolidée) (consulté le 2008-05-07)
Résumé/Citation: Ce comité est notamment chargé de définir les orientations de la politique menée pour lutter contre les actes et agissements d'inspiration raciste ou antisémite. Il est composé de représentants ministériels.
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