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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret no 88-889 du 22 août 1988 relatif au bulletin de paie et portant modification de l'article R. 143-2 du Code du Travail.
Pays: France
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles; Salaires
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1988-08-22
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1988-08-24, no 197, p. 10748
Code du Travail, ed. Dalloz, 1992
ISN: FRA-1988-R-6622
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=6622&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1988-08-24, no 197, p. 10748
Code du Travail, ed. Dalloz, 1992
Legifrance Legifrance Les lois et règlements, France
Résumé/Citation: Le premier al. de l'art. R. 143.2 du Code du Travail est remplacé par un al. énonçant toutes les indications que doit obligatoirement comporter le bulletin de paie. Après cet al., sont insérés deux nouveaux al. dont le premier exclut toute mention, sur le bulletin de paie, de l'exercice du droit de grève ou de l'activité de représentation des salariés. La nature et le montant de la rémunération de l'activité de représentation doivent figurer sur une fiche annexée au bulletin de paie. Entrée en vigueur le 1er janv. 1989.

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