L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Union européenne >

Nom: Directive 2003/103/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 modifiant la directive 2001/25/CE concernant le niveau minimal de formation des gens de mer.
Pays: Union européenne
Sujet(s): Gens de mer - Certification des qualifications et pièces d'identité
Type de loi: Directive (UE)
Adopté le: 2003-11-17
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2003-12-13, n° L 326, pp. 28-31
ISN: EEU-2003-DI-66096
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=66096&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2003-12-13, n° L 326, pp. 28-31
Directive Directive EUR-Lex, Office des publications, Union européenne
Résumé/Citation: Prévoit notamment que la reconnaissance des brevets délivrés par des pays tiers est désormais révocable. Précise la procédure applicable.
Texte(s) modifié(s):
Texte(s) d'application:
Texte(s) connexe(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer