L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France >

Nom: Loi du pays n° 2003-5 du 21 novembre 2003 portant diverses dispositions d'ordre social.
Pays: France - Nouvelle-Calédonie
Sujet(s): Sécurité sociale (Normes d'ensemble)
Type de loi: Loi
Adopté le: 2003-11-21
Entry into force:
Publié le: Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, 2003-12-02, n° 7748, pp. 7250-7257
ISN: FRA-2003-L-66060
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=66060&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, 2003-12-02, n° 7748, pp. 7250-7257
Documentation juridique de Nouvelle-Calédonie Documentation juridique de Nouvelle-Calédonie Journal officiel n° 7748 du 2 décembre 2003, Gouvernement de Nouvelle-Calédonie (consulté le 2007-08-15)
Résumé/Citation: Modifie la délibération n° 533 du 2 février 1983 instituant un régime d'assurance-chômage partiel et total au profit des salariés de Nouvelle-Calédonie et les dispositions de la loi de pays n° 2002-016 du 11 janvier 2002 relatives aux prestations en cas de maladie, de maternité, d'invalidité et de décès.
Texte(s) modifié(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer