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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Italie (880) > Droit constitutionnel (11)

Nom: Loi n° 140 du 20 juin 2003 portant dispositions pour l'exécution de l'article 68 de la Constitution en matière de procédures pénales à l'égard des hauts fonctionnaires de l'Etat.
Pays: Italie
Sujet(s): Droit constitutionnel
Type de loi: Constitution
Adopté le: 2003-06-20
Entry into force:
Publié le: Gazzetta Ufficiale, 2003-06-21, n° 142, pp. 4-9
ISN: ITA-2003-C-65961
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=65961&p_lang=fr
Bibliographie: Gazzetta Ufficiale, 2003-06-21, n° 142, pp. 4-9
Texte(s) de base:

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