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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Italie (880) > Droit pénal et procédure pénale (24)

Nom: Loi n° 199 du 24 juillet 2003 portant modifications du tableau A annexé au décret législatif n° 271 approuvant les règles d'application, de coordination et de transition du Code de procédure pénale.
Pays: Italie
Sujet(s): Droit pénal et procédure pénale
Type de loi: Loi
Adopté le: 2003-07-24
Entry into force:
Publié le: Gazzetta Ufficiale, 2003-08-02, n° 178, pp. 3-4
ISN: ITA-2003-L-65946
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=65946&p_lang=fr
Bibliographie: Gazzetta Ufficiale, 2003-08-02, n° 178, pp. 3-4
Résumé/Citation: Les modifications portent sur les juges.
Texte(s) modifié(s):

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