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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Italie (880) > Droit pénal et procédure pénale (24)

Nom: Loi n° 134 du 12 juin 2003 portant modification du Code de procédure pénale.
Pays: Italie
Sujet(s): Droit pénal et procédure pénale
Type de loi: Loi
Adopté le: 2003-06-12
Entry into force:
Publié le: Gazzetta Ufficiale, 2003-06-14, n° 136, pp. 3-4
ISN: ITA-2003-L-65934
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=65934&p_lang=fr
Bibliographie: Gazzetta Ufficiale, 2003-06-14, n° 136, pp. 3-4
Résumé/Citation: Les modifications concernent l'application de sanctions à la demande des parties.

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