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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Congo (371) > Égalité de chances et de traitement (26)

Nom: Décret no 99-212 du 31 octobre 1999 portant attributions et organisation du ministère de la Fonction publique, des Réformes administratives et de la Promotion de la Femme.
Pays: Congo
Sujet(s): Égalité de chances et de traitement; Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1999-10-31
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2001-06, p. 80
ISN: COG-1999-R-65696
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=65696&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2001-06, p. 80

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