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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2003-1032 du 29 octobre 2003 pris pour l'application des articles L.731-23 et L.731-24 du Code rural relatifs aux cotisations de solidarité.
Pays: France
Sujet(s): Assistance et services sociaux; Agriculteurs
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2003-10-29
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2003-10-30, n° 252, pp. 18558-18560
ISN: FRA-2003-R-65663
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=65663&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2003-10-30, n° 252, pp. 18558-18560
Résumé/Citation: La cotisation de solidarité est une cotisation due par les dirigeants ou associés d'entreprises agricoles. Elle est fonction de l'importance de l'exploitation. Titre I: Champ d'application. Titre II: Cotisations. Titre III: Dispositions relatives aux déclarations de revenus professionnels.
Texte(s) abrogateur(s):

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