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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Mali (378) > Droit civil, droit commercial, droit de la famille (5)

Nom: Décret n° 99-254 P-RM du 15 septembre 1999 portant Code de procédure civile, commerciale et sociale.
Pays: Mali
Sujet(s): Droit civil, droit commercial, droit de la famille
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1999-09-15
Entry into force:
ISN: MLI-1999-R-65588
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=65588&p_lang=fr
Bibliographie: Code (dans sa teneur modifiée en 2009) Code (dans sa teneur modifiée en 2009) Secrétariat général du gouvernement - Codes en vigueur, Mali PDF (version consolidée) PDF (version consolidée) (consulté le 2017-01-13)
Code Code Droit-Afrique.com (consulté le 2007-01-16)
Résumé/Citation: Contient des dispositions relatives à la procédure devant le tribunal du travail (articles 667 à 683) ainsi qu'un Chapitre concernant le référé social (articles 684 à 686).

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