L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France >

Nom: Décret n° 2003-928 du 23 septembre 2003 pris pour l'application de l'article 25-1 du Code du travail maritime.
Pays: France
Sujet(s): Gens de mer - Conditions de travail : Contrat d'engagement, salaires, durée du travail, congés payés
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2003-09-23
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2003-09-30, n° 226, p. 16664
ISN: FRA-2003-R-65528
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=65528&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2003-09-30, n° 226, p. 16664
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2008-01-31)
Résumé/Citation: L'article 25-1 du Code maritime fixe la durée du travail en nombre de jours de mer. Le décret prévoit les conditions dans lesquelles une entreprise d'armement à la pêche maritime peut déroger à cet article.
Texte(s) de base:

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer