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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom original: Council Directive 2003/86/EC of 22 September 2003 on the right to family reunification.
Nom: Directive n° 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial.
Pays: Union européenne
Sujet(s): Travailleurs migrants
Type de loi: Directive (UE)
Adopté le: 2003-09-22
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2003-10-03, n° L 251, pp. 12-18
ISN: EEU-2003-DI-65091
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=65091&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2003-10-03, n° L 251, pp. 12-18
Directive Directive Eur-Lex, Office des publications, Union européenne (consulté le 2011-05-04)
Directive Directive Eur-Lex, Publications Office, European Union (consulté le 2011-05-04)
Résumé/Citation: Chapitre I: Dispositions générales
Chapitre II: Membres de la famille
Chapitre III: Dépôt et examen de la demande
Chapitre IV: Conditions requises pour l'exercice du droit au regroupement familial
Chapitre V: Regroupement familial des réfugiés
Chapitre VI: Entrée et séjour des membres de la famille Chapitre VII: Sanctions et voies de recours
Chapitre VIII: Dispositions finales
Texte(s) de base:
Texte(s) d'application:

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