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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Côte d'Ivoire (447) > Droit civil, droit commercial, droit de la famille (9)

Nom: Loi du 19 janvier 1942 relative aux biens mis sous séquestre en conséquence d'une mesure de sûreté générale.
Pays: Côte d'Ivoire
Sujet(s): Droit civil, droit commercial, droit de la famille
Type de loi: Loi
Adopté le: 1942-01-19
Entry into force:
ISN: CIV-1942-L-65031
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=65031&p_lang=fr
Bibliographie: Code de procédure pénale - Codes et lois usuelles de Côte d'Ivoire, 2002, Albert Aggrey, Juris-éditions, Côte d'Ivoire, pp. 167-170
Résumé/Citation: Titre I: Déclaration des biens séquestrés; Titre II: Nullité des actes; Titre III: Biens indivis; Titre IV: Règlement du passif; Titre V: Dispositions diverses.

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