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Délibération no 266/CP du 17 avril 1998 portant diverses dispositions d'ordre social.

Main Region

First Region

France
Nouvelle-Calédonie
Labour contracts
1998-04-17
Non-Metropolitan Territories
Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Second Region

Modifie la délibération no 281 du 24 février 1988 relative au contrat de travail, notamment en ce qui concerne les cas dans lesquels un contrat peut être conclu pour une durée déterminée (art. 3) et les mentions devant figurer sur ce contrat (art. 6). Insère un article 9-1 relatif aux cas dans lesquels l'indemnité destinée à compenser la précarité n'a pas à être versée. Contient des dispositions sur le travail des enfants: obligation scolaire, emploi pendant les vacances, examen médical, durée du travail, rémunération, déclaration d'embauche auprès de l'inspection du travail, etc.

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie
    Date
    1998-05-12
    Number
    no 7296
    Page range
    pp. 1806-1808